Note à Monsieur le Commissaire Enquêteur

 

Concernant l’enquête publique de demande  d’autorisation d’exploiter une installation de stockage et de récupération de déchets de métaux (octobre 2004)

 

 

L’arrêté du préfet du 9/7/2004 ouvre une enquête publique pour une demande d’autorisation d’exercer l’activité  n° 286 de la nomenclature,

 

Stockages et activités de récupération de déchets de métaux et d'alliages de résidus métalliques, d'objets en métal et carcasses des véhicules hors d'usage

Par la Société Compactages Niçois

 

Appelée aussi Société Compactages Antibois.

Y a-t-il deux sociétés différentes ?

 

 

 

« La société Compactage niçois n’exploite pas d’autre Installation Classée dans le département des Alpes Maritimes » VRAI ou FAUX ?

S’il y a délocalisation, l’Enquête publique est faussée !

 

Comment peut-on interpréter le fait que la liste des Installations classées du site de la DRIRE ne mentionne que la Société Compactage niçois à Contes alors que celle-ci n’a pas d’activité et n’en est qu’à la phase d’enquête publique… ! (annexe 1)

 

S’agit-il d’une délocalisation de Vallauris à Contes au « profit » de la vallée poubelle du Paillon ?

 

L’activité exercée à Vallauris par SCA  bénéficie-t-elle d’une autorisation n°286 comme celle demandée à Contes ?

 

A la lecture du dossier nous apprenons également la création d’une déchetterie soumise à déclaration. 

 

 

 

 

 

SCA est une entreprise privée, les particuliers seront autorisés à déposer leurs déchets,

 

- Les particuliers de quels secteurs géographiques ?

- Devront-ils payer pour les déchets apportés ?

- Cette déchetterie remplacera-t-elle la déchetterie municipale ?

- Y aura-t-il une délégation de service public ?

 

Concernant le dossier de demande d’autorisation d’exercer l’activité n° 286 et la création de la déchetterie, il paraît  évident que l’enquête publique est le point final  de l’installation de l’entreprise alors qu’il eut fallu que l’enquête publique soit le point de départ,

 

Comment dans ces conditions peut-on imaginer que les suggestions d’amélioration de protection de l’environnement proposées à l’enquête publique soient mises en œuvre ?

Dans le cas contraire, à quoi sert l’enquête publique ?

 

En effet il suffit de constater :

·       Décembre 2002 déclaration de travaux (lesquels ?)

·       Les travaux de construction, d’installation, d’équipement sont réalisés, suivant le bon vouloir de l’exploitant !

·       9 Septembre 2003 arrêté du préfet (annexe 2) qui demande à la Société Compactage Antibois sise à Vallauris et propriétaire du site de La Roseyre d’effectuer différentes études…

·        L’arrêté du 9/9/2003 vise le rapport de l’inspecteur des installations classées et  l’avis émis par le Conseil départemental d’hygiène en sa séance du 13 août 2003 Nous vous demandons communication de ces deux documents

 

Dans la fiche BASOL du site Internet de la DRIRE (annexe 3) on voit que le terrain a été acheté en 2003 pour y exercer une autre activité que celle d’origine : là aussi on relève une certitude pour l’avenir, manifestement la décision est déjà prise de longue date !

 

Mais le sol est pollué et les eaux souterraines aussi : la découverte en est faite à la cessation de l’activité de LPA le 7/12/1995 : c’était pourtant une installation classée contrôlée par la DRIRE depuis de nombreuses années!

Faut-il attendre qu’une entreprise ferme ses portes pour constater des pollutions graves ?

 

Comment la dépollution a-t-elle été faite ? Qui en a fait le contrôle ? Qui a fait le rapport de vérification ?

 

On lit page 25 « rejets industriels insuffisamment traités… »

Cela est sûrement vrai mais quels sont les responsables de cette situation de fait qui perdure

Si elle est dénoncée par les industriels ça ne les conduira pas à respecter l’environnement !

 

Encore une fois, à quoi sert  la DRIRE si elle ne fait pas la police de l’EAU ?

 

Le Paillon déjà bien atteint n’en vaudrait il pas la peine ?

 

S’agit il de METALCOLOR alias PRODECOM qui déverse dans la Paillon Chrome VI, Chrome VI héxavalent, Aluminium en rejets sauvages et massifs trois fois dans l’année          – février, juillet, novembre 2000 par exemple – mais réalisant tout de même une bonne moyenne annuelle tout à fait réglementaire ? (annexe 4)

Les poissons eux ignoraient les moyennes ! D’ailleurs ils sont tous morts !

Ou bien SNG (société nouvelle de galvanisation) qui rejette entre autre de 130 kg de nickel en 2002 ?

 

Aujourd’hui, tous les travaux sont réalisés, les équipements sont en place même la presse à métaux, quelle est donc l’utilité de l’Enquête publique ?

Comment imaginer que l’on puisse dire NON ?

Une communication minimum a été faite et personne ne semble vraiment informé, le registre en Mairie est quasiment vide !

Pourquoi demander l’avis du citoyen ? Seulement parce que c’est la loi ?

Un peu moins de hâte dans l’équipement des locaux nous donnerait au moins l’illusion que l’EP sert à quelque chose !

A quoi cela sert-il que nous fassions des observations ou des demandes d’aménagements puisque tout est finalisé ?

 

Une enquête publique est-elle une mascarade ?

 

 

Est-ce maintenant pour nous une nécessité de s’inquiéter du bruit et de l’isolation phonique autour de la presse à ferrailles, de la validité de l’étanchéité des sols qui est celle d’une dalle de béton ?

 

Qu’en est-il du charroi des camions ?

page 46, « Le charroi sera relativement important de l’ordre de 20 à 25 véhicules lourds par jour et d’une trentaine de véhicules légers… »

L’accroissement de la circulation de 50 véhicules par jour est pour ainsi dire inadmissible dans cette vallée même lorsque la pénétrante sera ouverte la saturation routière ne sera pas absorbée.

Trop c’est trop !

Quand on sait que le charroi est de 30000 véhicules / jour.

 

Quelle est la provenance des produits bruts et des déchets ? (Noms de la totalité des fournisseurs, des collecteurs, des départements, régions ou PAYS d’origine)

Et que fait-on du principe de proximité que l’on invoque quand cela convient ?

 

Quelle est la destination des produits finis ? (Noms de la totalité des acheteurs, des transporteurs, des départements, régions ou PAYS de destination)

 

En ce qui concerne l’AIR,

 L’enquête semble ignorer complètement la spécificité de la vallée du Paillon où il a été démontré par une étude scientifique que la ventilation de l’air est nulle (voisine de zéro) durant huit mois de l’année et que toute la pollution s’établit dans la vallée en strates sans trouver un vrai dégagement (phénomène de l’inversion de températures)

Les affirmations faites à la page 25 montrent le peu de sérieux de cette étude !

 

 

Qu’en est-il du BRUIT ?

L’exploitant déclare être aux normes !

En fait aucune information n’est donnée sur l’insonorisation des machines utilisées et en  particulier de la presse à ferrailles même si celle-ci est installée dans un hangar (ouvert ) comportant une certaine isolation.

Nous demandons que des mesures de bruit soient réalisées.

Car en effet les riverains de La Pointe, du Crouzelier, etc… supportent déjà beaucoup trop de bruit venant de la Zone industrielle de la Roseyre, quand aux émergences de bruit évoquées dans le dossier, elles sont nombreuses et intolérables

 

-        grands déversements de verre qui se brise

-        explosions des carrières Lafarge le matin qui font trembler nos maisons,

-        incessantes sonneries d’engins du bâtiment ou de l’industrie

-        bruit de certains camions circulant vides à vive allure

-        Et bientôt les bruits et les émergences de cette nouvelle activité, presse à ferrailles et autres…

 

Emergences ajoutées au bruit continuel routier de la vallée, inondée de camions en tout genre auxquels s’ajouteront maintenant ceux du trafic de la Société compactage niçois

 

Nous émettons les plus grandes réserves concernant cette nouvelle activité pour les motifs suivants :

- nous n’avons aucune certitude ni garantie quant à la destination des produits polluants, huiles, batteries etc…

- il existe un risque réel de pollution de la nappe phréatique par les infiltrations ou le ruissellement des eaux de pluies liés au lessivage par les pluies des déchets stockés et des carcasses de véhicules contenant des métaux lourds toxiques (plomb, mercure cadmium et chrome héxavalent)

- il serait nécessaire de collecter séparément tous les effluents eaux domestiques, eaux industrielles, eaux pluviales

- nous considérons que cette activité ajoute un charroi inacceptable induisant des risques supplémentaires de circulation routière vu les volumes des poids lourds concernés !

- Cette activité va générer un ensemble de bruits permanents et émergents qui dans cette vallée étroite vont se ressentir très loin.

Nous demandons au minimum que l’ensemble des machines soient « insonorisées » dans des caissons pièges à sons.

- Nous n’avons pas relevé que l’entreprise soit qualifiée QUALIREC qui serait un signe de garantie environnementale

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